Toute commande de conteneur tels que définis ci-dessous auprès de la société Conteneur Suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET (siège): 38889504700024, et dont le siège social est domicilié à LAVAL (53000) France implique sans réserve l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur aux conditions générales de vente suivantes (ci-après «CGV»).

Les CGV sont applicables aux achats de Matériels par toute personne physique ou morale de droit privé ou public.

PRISE DE COMMANDE

Les commandes passées par écrit ou par téléphone par un acheteur peuvent être utilement invoquées par lui, sous condition de règlement de la garantie d’achat demandée par le vendeur. L’acheteur est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande. Une commande ne peut être validée par la direction que si le client qui l’a émise est à jour, et respecte les conditions convenues, notamment s’agissant des paiements.

FACTURATION

Le prix est calculé sur la base, départ de nos ateliers H-T. Il est réputé payable TTC comptant sauf dérogation.

L’article L.441.3 du commerce précise que le vendeur est tenu de délivrer une facture dès réalisation de la vente. L’acheteur doit la réclamer.

A cet effet, Conteneur Suisse donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

REGLEMENT

Conteneur Suisse vous offre plusieurs conditions sur achat de votre conteneur :

– Un dépôt de garantie d’achat  de 50% est requis pour tout conteneur ayant une valeur inférieure ou égale à dix milles (10,000€) Euros Toutes Taxes Comprises.

Le récépissé bancaire de règlement du montant restant dû est soumis au transporteur à la livraison.

– Un dépôt de garantie d’achat de 30% est requis pour tout conteneur de atteignant une valeur de plus de dix milles (10,000€) Euros Toutes Taxes Comprises permettant l’enlèvement dudit matériel.

Exigeant par virement bancaire uniquement, afin d’avoir une traçabilité de la transaction et pouvoir l’annuler en cas de non livraison. Le reste pourra être versé le jour de la livraison.

En cas de non convenance, le produit peut être refuser ou changer par le client ou rembourser sans autre forme de procès. -En cas de non livraison de l’article commandé, le client pourra porter plainte, annuler le virement et demander des dommages et intérêts.

De ce qui précède, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (07) jours pour renoncer à son achat définitif si le conteneur ne répond pas aux conditions indiquées par Conteneur Suisse.

* Si vous êtes en France, vous devrez prévoir 250 Euros pour la livraison * Si vous êtes dans les Dom-Tom ( île de la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Calédonie, Polynésie, Comores) et autres pays, vous devrez prévoir 450 Euros pour la livraison.

On s’occupe des formalités douanières.

Pour confirmer votre commande, merci de nous fournir les pièces ci-dessous énumérées:

– Une carte d’identité (Ou passeport)

– Justificatif de domicile (Datant de moins de 3 mois)

Ces documents doivent être disponibles le jour de la livraison.

Tout paiement devra être effectif par ordre de virement bancaire adressé par courrier ( Email) à la société Conteneur Suisse, tel qu’indiqué.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et implique l’engagement solennelle de Conteneur Suisse.

Notre concession livre dans toute la France sous un délai de 48 heures et en 72 heures maximum pour les autres pays de l’Union Européenne.

En tout état de cause, les délais de livraison annoncés par Conteneur Suisse ne pourront être respectés dans les cas suivants:

− Si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’Acheteur, ou ;

− en cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Conteneur Suisse et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des Produits ;

− En cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Conteneur Suisse, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas.

GARANTIES

*Comment être sûr que mon conteneur sera en bon état ?

Lors de l’achat d’un conteneur, ce dernier est expertisé par un professionnel dès réception dans nos parcs sur au moins 30 points de contrôle et parfois d’avantage. De plus, les conteneurs subissent une préparation carrosserie et esthétique par des préparateurs certifiés avant qu’elles soient publiées sur notre page et notre site internet.

La livraison sera effectuée par des convoyeurs experts qui livrent des dizaines de conteneur par mois. Lors de la livraison, une première expertise est effectuée à la sortie de tout de notre parc logistique. Une seconde expertise sera faite avec le client lors de la livraison finale. Vous pourrez constater que votre conteneur est conforme à ce que vous avez acheté.

Tout matériel provenant de Conteneur Suisse bénéficie d’une période de garantie allant de 6 à 12 mois.

La période de garantie court à compter du jour de la livraison. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’actes de malveillance, de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de Conteneur Suisse.

– Comment puis-je suivre l’avancement de ma commande ? Est-il possible de voir le conteneur avant l’achat ?

En effet, il s’agit d’un achat en ligne. Transporter un conteneur dans toute la France sans engagement d’achat est impossible.

Toutefois, sur notre page et notre site internet, nous avons mis à votre disposition un maximum d’informations sur les conteneurs pour vous aider à prendre votre décision dans les meilleures conditions.

Tous nos conteneurs possèdent une garantie. Il s’agit d’une garantie d’une durée de 6 mois allant à 12 mois en fonction de la typologie du conteneur.

S’il y a un défaut quelconque, vous devrez vous adresser à un professionnel. Après examen et établissement du diagnostic, le réparateur prendra contact avec nos services. Si une telle situation se présente hors de France, il convient là-aussi de faire appel à un réparateur professionnel. Il faudra néanmoins faire la déclaration de la panne le jour même afin de pouvoir être rembourser. Afin de bénéficier d’une prestation optimisée, n’oubliez pas votre numéro de commande.

Les Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif aux CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nous contacter pour plus d’informations.

Conteneur Suisse société par actions simplifiée, installée au 37 Rue du Panorama , 53000 Laval, France. SIRET: 38889504700024